CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site marchand eboutique iro.fr (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société IRO SAS au capital de 1 00 000 €, dont le siège social est 19 rue Bachaumont - 75002 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 528 471 980, numéro de Tva intracommunautaire FR 34 528 471 980.

T. +33 (1) 43 16 09 01

F. +33 (1)  43 16 09 11

Mail. contact.eshop@iro.fr

Le Site permet à IRO SAS de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après " les produits ") à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après "les Clients").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations entre la IRO SAS , et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1524743.

LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par IRO.

Les informations communiquées à IRO dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. IRO pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Sur le Site, IRO collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de IRO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : contact.eshop@iro.fr ou de joindre le service client au 01 43 16 09 29 (appel gratuit) du lundi au jeudi de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 15h.

LA COMMANDE

Les étapes :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par IRO concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande :

IRO sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 15 produits maximum.

IRO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

IRO sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, IRO informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de IRO à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, IRO se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande :

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par IRO au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de IRO, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".

Le client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande sur le Site DHL.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement des frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.

Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par IRO pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire.

Pour les paiements par carte bancaire ( Visa , Eurocard , Mastercard et American Express ), le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société CM CIC Paiement. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement « mis en ouvre par CM CIC Paiement. Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique par CM CIC Paiement.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par IRO et sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.

LA LIVRAISON

LIVRAISON PAR DHL 72h FRANCE, MONACO, CORSE :

La livraison est effectuée par IRO à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée. Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.

DestinationTransporteurDélai (jours ouvrés)Tarif
France Monaco, Corse  DHL 2 jours Offert

LIVRAISON PAR DHL :

La livraison des articles ne pourra intervenir que :

- soit au lieu de résidence habituelle du client ;

- soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans un pays défini dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés par UPS du lundi au samedi (livraison le samedi uniquement dans les principales agglomérations) entre 8 heures et 13 heures (ou en début d'après-midi dans les zones rurales) à l'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile.

 En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée au client, à l’exception des cas de force majeure, la Société informera le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec avis de réception un avis d’annulation de la commande à la Société.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

DestinationTransporteurDélai (jours ouvrés)Tarif
Europe DHL 1 à 2 jours 22€
Amérique du Nord DHL 2 à 3 jours 25€
DOM DHL 2 à 3 jours 27€
Asie DHL 2 à 3 jours 34€
Amérique du Sud DHL 2 à 3 jours 36€
Reste du Monde DHL 2 à 3 jours 36€

DROIT DE RÉTRACTION ET POLITIQUE DE RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non endommagé, abîmé ou sali, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture de vente et du bon de retour. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, au choix du client, par avoir à valoir sur le site uniquement ou par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. Le Client doit se manifester auprès de IRO en envoyant un mail au service client à l'adresse suivante contact.eshop@iro.fr. Si les conditions de remboursement sont remplies, IRO transmettra une étiquette de retour DHL à imprimer, qui doit être placée sur le colis. Par la suite DHL vous conctactera par téléphonne pour convenir d'un enlèvement.

DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :

Après réception et contrôle, par le fournisseur, du respect des conditions requises, vous recevrez un mail pour vous confirmer l’acceptation du retour du retour des produits. Quel que soit le moyen de paiement que vous avez utilisé (Carte de crédit/Débit), le remboursement est activé par le fournisseur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours  suivant l’exercice de votre droit de rétractation sous réserve que l’exercice de ce droit réponde bien à toutes les conditions indiquées dans les présentes.

Le temps effectif de recrédit ou de remboursement des sommes dépendent des modalités de paiement utilisées : Achat par carte de crédit/débit : le délais de remboursement dépend de la banque qui a émis la carte de crédit.

Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés dans les boutiques IRO.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

N'heistez pas à contacter notre service Clientèle au 01 43 16 09 29 (appel gratuit) du lundi au jeudi de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 15h.

LES GARANTIES

IRO est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.

Pour les produits non-conformes livrés par IRO à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

Les garanties légales :

Les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits IRO vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »